Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par PGN - Paysagiste du Nord auprès des clients particuliers et professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Article 2 - Devis et commandes

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit établi sur la base des informations communiquées par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé avec la mention : "Bon pour accord".

Article 3 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde est payable à réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable dans l'exécution des travaux ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts ni annulation de la commande. Les intempéries, cas de force majeure ou difficultés imprévues peuvent justifier une prolongation des délais.

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir tous les documents et informations nécessaires à la réalisation des travaux
• Garantir un accès au chantier
• Obtenir toutes les autorisations nécessaires
• Informer de la présence de réseaux enterrés

Article 6 - Garanties

Nos travaux sont garantis conformément à la législation en vigueur. La garantie ne s'applique pas en cas de mauvais entretien, d'utilisation anormale ou de modification par le client. Les végétaux fournis sont garantis 1 an sous condition d'un entretien adapté par le client.

Article 7 - Responsabilité

PGN - Paysagiste du Nord est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de nos prestations.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la signature du devis. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels.

Article 9 - Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce de Lille sera seul compétent. La loi applicable est la loi française.

Contact

Pour toute question relative à nos conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :
PGN - Paysagiste du Nord
Email : thomas@paysagistedunord.fr
Téléphone : 06 95 76 37 36